Conditions Générales de Vente

1. Préambule

1.1. Définitions

Vendeur : ce terme désigne la société Miss B2B, EURL au capital de 1000 €, immatriculée au R.C.S d’Auxerre sous le numéro 830 935 003, dont le siège social est situé 75, rue de Bourgogne 89000 Auxerre.

A travers le site www.les-bracelets-du-coeur.fr, la société Miss B2B a pour objet social la vente de bijoux et de décorations en pierres naturelles auprès du grand public, mais aussi auprès de revendeurs.

Pour contacter l’entité « Les Bracelets du Cœur », vous pouvez adresser un e-mail à l’adresse suivante : cindy.limerat@les-bracelets-du-coeur.fr

Site : ce terme désigne le site e-commerce dédié à la vente de bijoux et de décorations en pierres naturelles, www.les-bracelets-du-coeur.fr

Acheteur (s) : ce terme désigne toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site.

Les Parties : ce terme désigne conjointement l’Acheteur et le Vendeur.

Produit (s) : Désigne les bijoux et décorations disponibles à la vente sur le Site.

1.2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de ses Produits à des Acheteurs.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.les-bracelets-du-coeur.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Parties conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

En conséquence, toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 28 mars 2022. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

2. Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du site internet www.les-bracelets-du-coeur.fr

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à cindy.limerat@les-bracelets-du-coeur.fr

Ces achats concernent les produits suivants tels que décrits ou visés article 1.1 des présentes :

– Bijoux en pierres naturelles

– Décorations en pierres naturelles

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

3. Informations précontractuelles

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

– Le prix du bien ou du service.

– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

– Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le Vendeur communique à l’Acheteur les informations suivantes :

– Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, et son adresse électronique.

– Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.

– En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.

– La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

4. La commande

4.1. Généralités

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire numérique qui y figure pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– Après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

– Et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse de référence erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur via l’adresse cindy.limerat@les-bracelets-du-coeur.fr

4.2. Procédures et modalités de commande

L’Acheteur pourra passer commande des Produits sur le Site.

Toute commande de Produits proposés sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous.

a. Choix du produit

Afin de passer commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un ou plusieurs Produits en naviguant sur le Site. Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Ajouter au panier ».

b. Vérification du panier

Il devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa sélection s’il souhaite ajouter des Produits).

Il pourra ensuite entrer un code promo s’il en a un.

Une fois que le panier est complet et lui convient, il choisira son adresse de livraison de référence, ajoutera son adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir sa confirmation de commande et pourra cliquer sur le bouton « Valider la commande ».

c. Identification

L’Acheteur devra s’identifier pour finaliser sa commande.

Il pourra créer un compte sur le Site lui permettant ensuite de s’identifier et accéder à son compte personnel quand il le souhaite, en entrant son adresse mail et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet.

d. Coordonnées et paiement

L’Acheteur devra renseigner et vérifier ensuite (il complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation et l’adresse de livraison de référence du/des Produit(s).

Il choisira ensuite son moyen de paiement.

Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » puis cliquer sur le bouton « Commander ».

e. Lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.

Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.

L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

De plus, le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser par email au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

f. Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :

– Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

– Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à écrire à l’adresse cindy.limerat@les-bracelets-du-coeur.fr

5. Prix des produits vendus par Miss B2B « Les Bracelets du Cœur »

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

6. Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur listés sur le site du Vendeur et récapitulés ci-dessous. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le règlement des achats s’effectue comptant en un seul versement selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :

– Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard). En cas d’achat des Produits sur le Site, l’Acheteur indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne fourni par Monetico permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

– Via le compte Paypal de l’Acheteur.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur fournit sous forme de confirmation de commande récapitulant les conditions de l’achat à l’Acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’Acheteur, sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.

7. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

9. Disponibilité des produits et services – Remboursement – Résolution

9.1. Disponibilité des produits et services

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous article 10. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, après réception du paiement.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 20 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande.

Si aucun délai n’est précisé, le Vendeur devra alors s’exécuter sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

L’offre des Produits est valable dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé dans les 10 jours et aura la faculté d’annuler la commande.

Il disposera alors du choix de demander :

– Soit le remboursement du prix payé au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur aura informé Miss B2B « Les Bracelets du Cœur » de son refus de maintenir la commande.

– Soit un échange de Produits de caractéristiques et de prix équivalent. Une nouvelle commande sera émise pour le nouveau Produit dès la validation du choix fait par l’Acheteur. Cette commande sera traitée dans les plus brefs délais, le paiement ayant déjà été validé.

En cas d’impossibilité d’échange, Miss B2B « Les Bracelets du Cœur » procédera au remboursement des sommes versées du paiement.

L’indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de Miss B2B « Les bracelets du cœur » ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l’Acheteur.

9.2. Non-respect des délais de livraison

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

– Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

– De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

– De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

– De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

– De 50 % entre 60 et 90 jours,

– Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Par dérogation à ce qui précède, en cas de retard de livraison, la responsabilité de Miss B2B « Les bracelets du cœur » ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport.

Toutefois, en cas de retard manifeste, Miss B2B « Les bracelets du cœur » s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service de transport/d’envoi e-mail qui lui serait imputable.

10. Livraison

10.1. Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

a. Produits

Les Produits seront livrés gratuitement en France Métropolitaine à l’adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande.

Miss B2B « Les bracelets du cœur » expédie les Produits commandés le plus rapidement possible. La commande est traitée sous 3 jours ouvrés par le Service Client. En cas de forte affluence et de période de fêtes et soldes, Miss B2B « Les bracelets du cœur » expédie les commandes sous 30 jours maximum, après validation du paiement.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison de référence erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Le mode d’expédition standard est la lettre suivie ou le colissimo, remis sans signature. Aucun remboursement ou renvoi de commande ne peut être réclamé en cas de perte du colis une fois confié à la poste.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit indiquer sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés…).

L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site, ou par courriel à l’adresse mail de contact suivante : cindy.limerat@les-bracelets-du-coeur.fr

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Les réclamations doivent être adressée auprès de Miss B2B « Les bracelets du cœur » à l’adresse mail de contact suivante : cindy.limerat@les-bracelets-du-coeur.fr

La garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement en valeur des Produits reconnus défectueux par le Vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait, et ce ceci au libre choix du Vendeur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 75, rue de Bourgogne 89000 Auxerre.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

11. Transfert des risques

Le Vendeur est déchargé de la livraison lorsque l’Acheteur la confie à un transporteur indépendant.

Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison.

Dans ce cas, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

Dans ces conditions, l’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

12. Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

Figure en annexe des présentes la reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

La société Miss B2B, EURL au capital de 1000 €, immatriculée au R.C.S d’Auxerre sous le numéro 830 935 003, dont le siège social est situé 75, rue de Bourgogne 89000 Auxerre est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– L’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

– L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation.

– L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

– L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

– Les réserves devront être présentées par e-mail à l’adresse cindy.limerat@les-bracelets-du-coeur.fr, dans les meilleurs délais.

– Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera Miss B2B « Les bracelets du cœur » de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

13. Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, pour tourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

Toute demande de rétractation doit être effectuée en envoyant le formulaire de rétractation annexé aux présentes par un email au Service Client à l’adresse : cindy.limerat@les-bracelets-du-coeur.fr, ou en écrivant à Miss B2B, 75 rue de Bourgogne, 89000, AUXERRE.

Les Produits doivent impérativement être retournés à Miss B2B dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés du mail de rétractation, dans les 21 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les frais de retour du colis demeurent à la charge de l’Acheteur.

Tout retour de colis doit être effectué par la poste ou autre transporteur à l’adresse du Siège de la société : Miss B2B, Service client, 75 rue de Bourgogne, 89000 Auxerre.

Tout retour effectué conformément aux conditions à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception des Produits en parfait état. Sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

14. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

15. Droits de propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle du site Miss B2B est strictement interdite. En effet les documents ainsi que les éléments crées pour le site sont la propriété exclusive de Miss B2B.

Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Miss B2B se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriétés intellectuelles.

16. Informatiques et Libertés

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’adresse postale suivante, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande : Miss B2B, Service clients, 75 rue de Bourgogne 89000 Auxerre.

17. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

19. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

20. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

21. Médiation

L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

22. Réclamation – Conciliation – Litige

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email à l’adresse : cindy.limerat@les-bracelets-du-coeur.fr dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur de la réclamation, afin d’y rechercher une issue amiable, préalablement à toute procédure judiciaire.

23. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

24. Protection des données à caractère personnel

24.1. Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

– Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

– Profil : L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

– Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

– Communication : Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

– Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

24.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– Accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur.

– Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme.

– Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement.

– Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur.

– Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme.

– Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs.

– Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences.

– Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.

– Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.

– Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

24.3. Partage des données personnelles à un tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.

– Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public.

– Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données.

– Quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.

– Si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

– Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

24.4. Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

24.5. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte.

– Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : cindy.limerat@les-bracelets-du-coeur.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte.

– Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : cindy.limerat@les-bracelets-du-coeur.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

– Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : cindy.limerat@les-bracelets-du-coeur.fr.

– Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : cindy.limerat@les-bracelets-du-coeur.fr.

24.6. Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annexe :

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1°

– S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– S’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la Société Miss B2B, EURL au capital de 1000.00 €, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° 830 935 003, ayant son siège social situé 75 rue de Bourgogne – 89 000 Auxerre, à l’adresse mail suivante : cindy.limerat@les-bracelets-du-coeur.fr

Je/nous (*) …………………………………… vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) Consommateurs :

Adresse du (des Consommateurs) :

Date de rétractation :